Publié par 
La Confédération Suisse a versé pour la première fois, un dédommagement à la suite du vaccin contre le Covid19. On estime 320 demandes de dédommagement recensées à ce jour.
Un lien de causalité avec la vaccination doit être établi
Pour obtenir réparation, un lien de causalité entre le vaccin et les problèmes de santé invoqués doit être établi par l’Office fédéral de la santé publique. Il peut s’écouler plusieurs années entre la demande de réparation et le versement de celle-ci.
Il est précisé que la plupart des cas suspects concernent le vaccin de Moderna, qui à été le plus utilisé en Suisse.
Les effets secondaires du vaccin
Les effets secondaires les plus courants rapportés, sont les suivants:
- Myocardite/péricardite (inflammation cardiaque), principalement chez les jeunes hommes
- Réactions allergiques graves (anaphylaxie)
- Syndrome de Guillain-Barré (très rare)
Les systèmes d’indemnisation en France
En France, à l’instar des vaccins contre la variole du singe et la grippe A, l’ONIAM a mis en place une procédure amiable pour les victimes de la vaccination contre le COVID 19.
Un formulaire de demande d’indemnisation est disponible sur le lien ci-après.
Lien vers la procédure d’indemnisation de l’ONIAM
La procédure d’indemnisation :
-
Conditions d’éligibilité :
- Vaccination réalisée en France
- Effets survenus après le 21 décembre 2020
- Taux d’incapacité permanente d’au moins 25%
- Ou arrêt temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs
-
Documents nécessaires :
- Certificats médicaux détaillés
- Attestation de vaccination
- Justificatifs des préjudices subis
- Formulaire CERFA spécifique
-
Délais :
- Dépôt possible jusqu’à 10 ans après la vaccination
- Réponse initiale de l’ONIAM sous 6 mois
- Expertise médicale si nécessaire
-
Montants d’indemnisation :
- Variables selon la gravité des séquelles
- Peuvent couvrir :
- Frais médicaux restants
- Perte de revenus
- Préjudice moral
- Préjudice esthétique
- Aide à la personne si nécessaire
Pour déclarer un effet indésirable :
- Site signalement-sante.gouv.fr
- Auprès de votre médecin
- Centre régional de pharmacovigilance
En cas de refus d’indemnisation :
- Possibilité de recours gracieux
- Recours contentieux possible devant le tribunal administratif
- Délai de 2 mois pour contester
Un conseil important : documentez précisément tous les symptômes et conservez tous les documents médicaux dès leur apparition, cela facilitera grandement les démarches d’indemnisation si nécessaire.
