Portrait de vanesset
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Non non non je ne le croit pas ma chérie, je vais essayer de vérifier cette info mais je crains que tu ne te tromp car je sais qu’aucun test adn ou test de paternité ne sera pas requis, à moins que la réalité biologiqe de la paternité ne soit contestée quoi, il s’agit en fait d’une transcription partielle de l’acte de naissance ma puce, ne reconnaissant que le seul père biologiq.

Portrait de vanesset
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D’ailleurs depui les arrêts de juillet 2017 de la cour de cassation, la présence sur l’acte de naissance d’origine d’un autre homme ou d’une femme n’ayant pas accouché ne va plus entraîner le blocage de la transcription les filles, comme cela a pu se produire dans le passé, les choses malgré tout évoluent tout de meme on peut dire

Portrait de louloute75
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Tout à fait c’est vrai tu as tout compris, quand l’acte de naissanc original mentionn un père seul, la procédure se limite à cette première étape, mais ce qe tu oublies c’est qe dans le cas d’un couple, hétérosexuel ou homosexuel, il faut ensuite procéder à l’adoption de l’enfant du conjoint, si je me souvien bien voilà comment les choses sont ainsi prévues ma chérie

Portrait de louloute75
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Dis moi stp, j’ai un peu de la peine à vraiment comprendre cet aspect, et pourtant tu en as longuement parlé, ainsi que les autres, pour faire simple et résumer est ce qe la loi sur la protection de l’enfance aid telle à faire reconnaître la filiation du bb né par gestation pr autrui à l’étranger ?, en fait c’est mon compagnon qui ne cesse de me poser la question pour un proche qui prépare un voyage pour kiev en cette fin d’année

Portrait de ericka24
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Ok je vais t’expliquer avec qlq références qe maman m’a donnée, tu sais elle a travaillé à la commune et a très svt été confrontée aux personnes victimes de dossiers pareills , en réalité selon la loi en 2016 relative à la protection de l’enfant et ki complète la loi de 2007. Elle n’entretient pas de relation directe avec le débat concernant la gpa, mais je crois savoir qe , elle indique une preocupation croisante pour les droits des mineurs et la volonté d’une adaptation aux évolution de notre societe quoi

Portrait de ericka24
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Parallèlement oci, après que la cour européenn des doits de l’Homm a sanctionné notre pays pour le cas des couples mennesson com on le disait plus haut dans son arrêt en 2014, l’accent a été mis sur le droit au respect de l’identité et la vie privée de l’enfant, en fait louloute des débats sont actuellemen en cours et tout semble indiquer que l’intérêt supérieur de l’enfant se positionne pti à pti com la priorité, au détriment des critères d’ordre public kon nous racontait avant quoi

Portrait de louloute75
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Waouuuuuuuh je trouve que tu es vraiment renseignée sur la chose hein ma puce, beh dis donc tu pourrais etre nos avocates pour ces histoires qui nous caisent tant de tracasseries, et dire que ça parait bien plus simple lorsqu’on est à l’étranger pour la gpa, avec la clinique qui s’occupe si bien de nous mais ici ça coince encore parfois, mais dis moi stp le recours à une mère porteuse pourrait il bientôt être autorisé en France ?

Portrait de louloute75
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Looooool merci pour les compliements ma chérie, mais bon tu sais c’est juste que je me suis bcp interessée aux questions de pma dès lors que je devais aller à kiev pour ma fivdo, mais pas jusqu’à etre avocate voyons, loool, mais pour l’instant, il n’y a aucun projet pour légaliser la gestation pour autrui ici et tu le sais je suppose. Mais lla situation civile des efants progresse tout de mem, par exple la commission des affaires social du conseil de l’europe a recommandé aux ministres des affaires étrangères la mise en place de lignes directrices dans ce sens quoi, c’est pas négligeable n’est ce pas ?

Portrait de ericka24
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Vraiment je suis trè contente de m’être connactée aujourd’hui après un bon moment off, meme s’il est vrai qu’il y a pas mal de choses que je connaissais déjà personnellement, j’avoue tout de meme que cet échange m’a permis de m’enrichir un peu plus, mainteant il y a qlq termes un peu juridiq à mon avis que je ne pige pas vrmt, stp dis moi que signifie par exple , pour la reconnaissance de la filiation des nouveau-nés, la condamnation de la France par la cour européenn de droi de l’homm ?

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Ah tu sais ici c’est pour s’entraider comme je li svt ici, et en plus tu sais que personne ne connait jamais tout hein, en fait la cour européenn des droits de l’homm a établi que le refus de transcription à l’état civil constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la convention européenn des droits de l’homm quoi, c’est disposition légale quoi, donc tu peux l’attaquer si jamais c’est pas respecté

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Cette condamnation est emblématiq comme aim svt dire mon compagnon et engage la france à respecter cette mesure dorénavant., en fait je veux dire depui que c’est effectif vois tu, C’est sous l’influence de la cour europenn des droit de l’homm que notre cour de cassation a fait évoluer la jurisprudence en 2015 et oci 2017, comme quoi nous devons militer encor plus et demain peut etre nous pourrons com l’ukraine par exple, c’est bien possible !!

Portrait de ericka24
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et comment s’établit la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui en Belgique par, j’avais cru comprendre que la gpa est aussi acceptée là ba, mais par la suite j’ai compri qu’il y a en réalité aucune législation là bas à propos de la gpa clairement, on tolère mais ce n’est pas permis officielement, stp qu’en est-il ma puce, as-tu des infos davantage là-dessus  ?

Portrait de vanesset
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Tu sais le cas de la Belgique est un particulier et tu l’as si bien relevé, la gpa en Bblgiqu existe mais n’est pas régulée par la loi, mais actuellement, le processus implique l’abandon de l’enfant à la naissance par la mère porteuse et une procédure d’adoption plénière pour les parents d’intention, moi je t’avoue honnetement que c’est tellement flou que bon nbr de femmes là bas préfèrent tjrs avoir recours à l’ukraine qu’ailleurs

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Déjà qu’en 2015 si je ne me tromp, le sénat belge a entrepris l’examen des possibilités de création d’un régime légal de ce qu’ils appellent coparentalité  et qui pourrait supprimer l’insécurité juridique entourant la filiation de l’enfant, tu comprend donc pourquoi je dis que c’est tellement ambigue qu’il vaut mieux ne pas prendr un risque de t’y rendre en terrain inconnu quoi

Portrait de ericka24
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Très bien c’est si bien expliqué merci énormément, norrmalement je devrais te payer des honoraires car c’est tout comme une consultation chez un avocat là ma chéri, mais dis moi stp que se passe-t-il si le consulat de France refuse de transcrire l’acte de naissance, même partiellement ? On ne sait jemais c’est une éventualité, c’est mon chéri qui le demande

Portrait de vanesset
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Ecoutes miss, moi je te conseille tout simplement de dire à ton chéri de dire à la personne qui voyage bientôt pour kiev pour sa pma de ne pas trop stresser, car ça ne sert à rien du tout, à kiev c’est cool car ils s’occupent de tout, mais pour ta gouverne, pour la transcription partielle de l’acte, les postes consulaires prennent en compte la conformité juridique de l’acte de naissance, sans avoir besoin de pratiquer un test de paternité. Mais si la réalité de la paternité biologique est contestée, un test adn pourrait être exigé au cours du jugement quoi

Portrait de vanesset
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C’est pour cela qu’en cas de litige, il vaut mieux que le père d’intention apporte ses zozos. En effet, pour les cas particuliers, les autorités consulaires vont en référer au ministère de la justice et un jugement pourrait avoir lieu, voilà un peu comment ça se juge mais avouns tout de meme que c’est des cas très très rares , mais pour les cliniques comme biotex qui font tout la conformité il y a rien à craindre à mon avis, bisouss

Portrait de angesam88
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Bonsoir louloute. Le Code de la famille ukrainien établit que la mère porteuse a interdiction de réclamer la maternité et n’a aucun droit ni obligation sur le bébé. En Ukraine, un bébé né par GPA est affilié aux parents d’intention à partir du moment où il est conçu, qu’il s’agisse de ses parents génétiques ou de parents qui se soumettent à un processus de FIV avec des ovocytes de donneuse.
Après la naissance du bébé, deux documents sont remis aux parents d’intention :
• L’acte de naissance aux noms du père biologique et de la mère porteuse
• Le renoncement de la mère porteuse de ses droits sur l’enfant
Munis de ces deux documents, les parents peuvent inscrire le nouveau-né auprès de l’administration ukrainienne comme leur enfant, sans que le nom de la mère porteuse soit mentionné.

Portrait de angesam88
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Pour le consulat français, le bébé est l’enfant du père biologique et de la mère porteuse, car en France c’est la femme qui accouche qui est reconnue comme la mère légale.
Par la suite, et grâce au renoncement de la mère porteuse, la mère d’intention pourra demander à adopter l’enfant de son conjoint, pour que tous deux puissent être reconnus comme les parents légaux de l’enfant.

Portrait de vanesset
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bonjour angesam et merci bien pour toutes ces précisions qui apportent un peu plus d'éclairages sur les procédures en ukraine, je trouve que c'est assez bien organisé de ce pays surtout que la gpa est fait là bas de façon officielle et non comme chez nous ou dan sd'autres pays qui n'ont pas encore admis cette solution à l'infertilité, je trouve qd'ailleurs que l'ukraine et ses cliniques n'ont forcément pas de choix que d'être corrects vu qu'ils sont controlés en permanence par un organisme qui ne rigole pas sur le respect des normes!

Portrait de vanesset
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moi je trouve que le plus important dans cette histoire est le fait que la mère porteuse signe un document de renonciation sur ses droits vis à vis du gosse, c'est vrai que ça me fait un peu mal au coeur de le dire, car j'ai longtemps trimé pour etre maman, n'eut été le miracle de mon voyage ukrainien je ne sais pas ce que je serai devenu, alors retirer à une maman qui aura porté un gosse durant 9 mois me fais tout de ppincement au coeur! mais bon on ne peut pas faire d'omelettes sans casser les oeurfs comme dit l'adage quoi

Portrait de louloute75
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helooooooo angesam comment ça va toi, comment tu prépares ton début de weekend, je suppose tout comme moi tu profiteras pour te reposer , moi j'aurais eu une semaine très épuisante avec le boulot et entre gérer la nounou et le boulot, ça se complique mais bon on fait avec, super pour le précisions que tu apportes par rap à ce qu'on observe du coté de l'ukraine avec les documents remis aux parents d'intention afin de leur légitimer le nouveau né

Portrait de louloute75
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Bien le bonjour à toutes dans le crew et bon début de weekend à tout le monde, je suis vraiment très émue de lire et partager avec vous toutes vos expériences tant joyeuses que douleureuses dans la conception de vos bébés avec nos problème d’infertilité, le phénomène devient de plus en plus grandissant à voir comment nous allons de plus en plus à l’étranger pour essayer de pallier à la situation, j’ai justement entendu parler de tourisme procréatif à l’étranger à la télé il y a qlq temps

Portrait de ericka24
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Ah bonjour louloute ça va toi ? je sis bien contente de te voir poser cette discussion sur la table, car à bien regarder il ets clair que ce sujet de tourisme procréatif devient de plus en plus crucial avec les multiples déplacements que l’on constate aujourd’hui de la France vers l’étranger, en fait le terme tourism reproductif donc tu parlais peut se définir comme le mvmt de personn d’un lieu à l’autre à la recherche d’un traitement de pma quoi,

Portrait de ericka24
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Eh oui loulou il se trouve donc que la plupart des temps nous y allons à l’étranger pcq sur place il nous est très dificile ou impossible de passer un programme d pma, comme chez nous par exple avec l’extrème rareté des donneuses et la gpa qui n’est pas autorisée ici malheureusement, du coup l’étranger se voit donc etre la solution à nos problèm de fertilité et tu vois donc pkw bcp de gens aujourd’hui ou meme sur ce forum témoignent de leur satisfaction en ukraine ou en Espagne !

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