Portrait de louloute75

coucouuuu à toutes! La problème de la nationalité et de la filiation des efts nés par la gpa à l’étranger constitue une véritable problématique et que peu de gens connaissent en réalité, du coup du retour de l’étranger on se retrouve face à des complications qu’on aurait pu prévoir ou anticiper à l’avance ou encore choisir telle ou telle clinique qui offre plus de facilités que l’autre, vous savez les filles il se trouve qe lorsqu’un eft nait par gestation pr autrui dans un pays où cette technique de pma est légale, il se trouv donc qe la filiation juridiqe établie à l’étranger n’est pas forcément reconnue en france.

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Oui oui ça il faut le savoir, cette filiation reconnue à l’étranger n’est pas forcémnt reconnue ici chez nous, je reconnais que moi je ne le savais pas, donc mem si la relation biologiqe du bb avec ses parents d’intention est démontrée et qu’il n’a donc aucun rapport génétiqu avec la mère porteuse, alors les fill ce kon appl une procédure d’adoption plénière est nécessaire pour que les 2 mbres du couple soient considérés comme les parents légau!

Portrait de vanesset
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Ecoutes ma puce on pourrait dir oci qe y figurent aussi des infos telles que la nationalité et la filiation, qui peuvent poser problèm dans le cadre d’une gestation pr autrui vois tu, savez vs les filles qe jusqu’en 2015 si je me souvien bien, le recours à la gestation pour autrui pouvait constituer un motif de blocage pour la transcription de l’acte de naissance dans les registres de notre état civil

Portrait de ericka24
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Hahahahahahaha tu me donne le sentiment d’écouter mon patron là , oui pour les détracteurs de la gestation pr autrui, les efants nés par cette méthode de procréa médicalemnt assistée disposent déjà d’un état civil conforme au pays où ils sont nés comme j’ai pu le voir en ukraine. Ils ne sont donc pas mis en danger par leur absence des registres français.

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ericka, pour ce ki ets de la nationalité ici chez nous, je croois savoir qe est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, or le papa de l’eft est un acquis et en plus de ça depuis qlq temps la clinique biotex de kiev obtient des passeports français aux bébés nouveaux né par gpa chez eux, je me souviens d’ailleurs du temps qe je travaillais à la commune de ma région qe la circulair qe la ministre Taubira en 2013 était de faciliter la délivrance de papiers d’identité français à des enfants nés par gpa à l’étranger,

Portrait de ericka24
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Louloute c’est très difficile à dire en réalité, c’est vrai qe je ne suis pas très au fait des chiffres mais mes recherches avant d’aller en ukraine il y a qlq années pour ma fivdo m’avaient savoir q’aucun chiffre officiel n’est disponibl, mais des estimations évaluaient à environ 2 mil le nbre d’efants issus de gpa à l’étranger qui vivent actuellement ici chez nous en France, c’est très consiférable vu que ce nbr peut etre le double à date d’aujourd’hui à mon avis

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oui oui je pense bien kel le faisait en s’appuyant tant un article de notr code civil disant à peu près qe tout acte de l’état civil des français et des étranger fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, heureusement qe cette circulaire Taubira avait été validée par le conseil d’etat, et laissse moi te dire kendra que ce conseil constitue la plus haute juridiction administrativ de notr pays hein

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C’est aujourd’hui que je comprend en réalité pourquoi le personnel de biotex s’échinait souvent pour l’aspect administratif des documents pour les bb nés à biotex afin de faciliter les choses pour leurs parents, car a situation administrativ et légale de l’eft inquiète à juste titre les futurs parent, je vois donc pourquoi certaines femmes à kiev pour la gpa ne cessaient de se demander quelle sera sa nationalité ? Ou encor son acte de naissance pourra til être transcrit dans les registres de l’état civil français ? vrmt pas facile hein

Portrait de vanesset
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Nous somm vrmt un pays compliqué les filles, savez aussi qe la nationalité française ainsi qe le passeport étaient svt refusés, cela pouvait se produire égalemnt si les couples tentaient de déclarer frauduleusement le bb comme né à l’étranger de manière naturelle et que les services consulaires avaient des soupçons de recours à la gpa, il fau dire que nous étions encor vraiment loin en arrière bon sang !

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bjr ma puce, tu pose ce matin un débat réel et qui mérite qu’on s’y attarde un peu, moi pour participer à ce débat je dirai juste qe en droit français de chez nous, c’est l’état civil ki définit la situation des personn par rapp à leur famille et à la société koi, c’est normal n’est ce pas ?, donc une procédur administrativ pose par écrit dans un registre l’identification des citoyens qe ns som qoi, ceci avec des élémts comme le nom, le sex, les date et lieu de naissanc par exple

Portrait de ericka24
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Non non là tu confonds un peu on peut dire , si certaines destinations comme les usa et le canada concèdent la nationalité aux efants nés sur leur territoire, ce n’est pas tjrs le cas et certains enfants se retrouvent parfois sans nationalité s’ils ne peuvent hériter ni la nationalité de leurs parents, ni de la nationalité de leur pays de naissance, mais bon l’eft a tout moin le nom de son papa à priori je crois, donc….

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en plus de ça peu de gens savent qe celui ci estim que le fait qu’un enfant soit né à l’étranger par une pratique interdite en france ne justifie pas de le priver de sa nationalité, à partir du moment où sa filiation avec un parent français a été légalement établie à l’étranger, tu vois donc qe l’information que donnait lucie hier n’était vraie qu’un eft né e l’étranger par gpa et revenu ici n’aurait pas de nationalité quoi !

Portrait de ericka24
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Mais je trouve tout de mem kil est important de savoir qe malgré tout, même si pti fantom de la républiq comme on les appell parfois affectueusemnt, mènent généralement une vie familiale totalement normale, vous savez qu’en général avoir des papiers et un passeport étrangers peut poser des difficultés dans leur vie administrativ de ts les jrs, heureusement qe des pays comm l’ukraine avec biotex obtient dejà des passepports français pour les efts nés par la gpa dans leur clinique, c’est vrmt grandiose ça

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il faut donc que vous fassiez bien le distinguo avec la transcription à l’état civil, on voit donc que le raisonnement du conseil d’etat autoris la délivranc d’un certificat de nationalité, qui permet de doter ton efant de papiers d’identité français sans passer comm je le disais par une transcription à l’état civil national de la filiation établie à l’étranger, bcp de gens font la confusion avec ça je trouv

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huuum tu m’étonnes bcp tu sais, en fait la filiation est le lien légal qu’entretient l’efant avec ses parents, tu verras bien qe ça figure dans l’état civil de la personn, pour la gpa dont tu palres je sai qe depuis qlq années, nos tribunaux ont été saisis à plrs reprises par des gens voulant obtenir la transcription sur les registres d’état civil d’actes de naissance établis à l’étranger après une gpa, tu vois qe la gpa existe depuis ailleurs !!!

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je te prendrai par exple ce cas ki a marqué le monde et tous les milieux afin d’autoriser la gpa, je parle d l’affaire emblématiq du couple mennesson si je me rappelle bien, il se trouve qe la cour d’appel avait reconnu officiellement il y a env 6 ou 7 ans la filiation de leurs jumell nées aux etats unis, et pourtant, elle n’avait pas autorisé la retranscription des actes de naissance américains.

Portrait de ericka24
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Oui oui pour abonder dans ton sens, je crois qe la 1ère transcription officiell d’un acte de naissance de ce type a eu lieu en 2011, je regardais ça sur youtube comme koi le tribunal de nantes a ordonné la transcription officiell sur les registres français d’un enfant né aux etats unis d’une mère porteuse, du coup depuis cela les autres cas suivant n’ont plus de soucis quoi

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Oui oui ericka, un an après la condamnation de la france par la cour europeenne, la cour de cassation d’après ce que je voyais dans le documentaire sur youtube avait fait évoluer la jurisprudence en validant par 2 arrêts l’obligation faite au service de l’état civil d’inscrire dans les registres les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui, du moment que les actes de naissance ne sont ni irréguliers, ni falsifiés et que les faits déclarés correspondent à la réalité.

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J’ai donc fini par croire à travers cela que ce que me disait la coordonnatrice à biotexcom, lorsque je lui demandait pourquoi ele se donnait tant de mal pour l’aspect administratif des efts nés par gpa chez eux, elle disait que c’était pour faciliter les chose pour les parents ain que la transcription au régistre français une fois rentrés chez eux soit plus facile et aisée, moi j’ai vraiment apprécié cette solicitude de biotex qui va jusqu’à faire délivrer des passeports français aux efts nés à biotex par gpa !! si tout le monde pouvait en faire de meme mon dieu

Portrait de ericka24
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Oh la oh la attention !!!!! sais tu qe malgré tout, jusqu’en 2015 où je passais ma 1ère fivdo à kiev, , la cour de cassation pouvait interdire de reconnaître toute filiation découlant d’une gpa légalement pratiquée à l’étranger, elle justifiait son refus de transcrire l’état civil étranger par la considération de la fraude à la loi , du genre la gestation pour autrui étant interdite en france, la naissance en constituait l’aboutissement.

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Le gros problème e nous autre les personnes qui allons chercher le bonheur à l’étranger est notre ignorance de la chose et de comment s’y prendre, c’est pourquoi j’ai voulu poser ce problèm sur la table et merci vraiment pour toutes vos interventions les filles, je crois que là meme les plus ignorantes de la chose sont un peu plus au fait de comment s’y prendre maintenant et de ce que sont leur droits si jamais ils sont bafouées ici

Portrait de vanesset
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Pour les cas comme l’ukraine avec biotex dont tout le monde parle depui qlq temps, il se trouve qu’près l’accouchement et l’obtention de son acte de naissance dans le pays de naissance du bébé, les parents doivent s’adresser aux services consulaires français présents dans le pays de naissance, et la particularité avec biotexcom est que c’est pas aux parents de le faire mais c’est la cliniqe qi s’en charge entièrement

Portrait de ericka24
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Huuuum ce pays est vrmt pathétique, dire qu’elle avait refusé d’appliquer des décisions de justice, il a d’ailleurs fallu l’intervention de la cour européenne des droits de l’hom pour faire appliquer cela, c’est pourkoi donc en 2014, la cour européenne des droits de l’hom a condamne la france pour le refus de transcription à l’état civil d’enfants nés de mères porteuses, à propos donc des jumell mennesson, nées aux états unis quoi.

Portrait de louloute75
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L’an dernier aussi, j’apprenais aussi que 2 nouvo arrêts de la la fameuse cour eurpéenn des droits de l’hom condamnaient encore la france, cette fois pour les dossiers de 2 personnes dont j’ignore le nom pour le refus de transcription à l’état civil d’enfants nés de mères porteuses en inde, ah j’oubliais oci le cas de la 5e condamnation frappe la France en janvier 2017 , afin de régulariser la filiation de jumeaux nés en ukraine et cela a bien été fait

Portrait de vanesset
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Et par la suite, ceux ci procèdent à la transcription de des actes conformes à notre code civil, dan la mesur où les faits relatés correspondent à la réalité de la naissanc et du lien de filiation, la filiation donc avec le père biologiqe de l’enfant né par gpa à l’étranger sera donc légalement reconnue en france si l’acte de naissance est reconnu conforme.

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Donc ne vous inquietez pas les filles, l’étranger reste jusqu’ici la meilleur solution pour avoir le bonheur, en tout cas désormais, la reconnaissance de la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né par gpa à l’étranger se déroule habituellement en 2 étapes successives , d’abord la transcription directe de la filiation paternelle, à effectuer dans le pays de naissance comme le disais kendra pour biotex et ensuite l’adoption postérieure de l’efant du conjoint par l’autre parent d’intention, à effectuer en France

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